Conformité et Transparence

Mentions Légales
& Cadre Réglementaire

Dernière mise à jour

Octobre 2026

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Identification Professionnelle

Ce portail et les services associés sont édités par Annick Brouillard, courtière immobilière résidentielle titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, qui exerce par sa société par actions Annick Brouillard inc. au sein de L'Expert Immobilier P.M. inc., agence immobilière.

Courtière

Annick Brouillard

Courtière immobilière résidentielle

Annick Brouillard inc., société par actions

Agence

L'Expert Immobilier P.M. inc.

Agence immobilière (Laval)

Siège d'affaires 3310, 100e Avenue, bureau 340
Laval (Québec) H7T 0J7
Coordonnées de contact (514) 688-9349
[email protected]
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Autorité de Réglementation

Le courtage immobilier au Québec est soumis à un cadre légal strict surveillé par l'organisme suivant :

Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Titulaire d'un permis de courtière immobilière résidentielle délivré par l'OACIQ. Le registre des titulaires de permis de l'OACIQ permet de vérifier ce permis à tout moment. Ce permis l'oblige à respecter la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, dont les règles de déontologie, qui visent la protection du public.

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Protection des Renseignements Personnels (Loi 25)

En vertu de la législation québécoise en vigueur (Loi 25), nous assurons une gestion sécuritaire de toutes vos données personnelles.

Les renseignements que vous inscrivez dans un formulaire du site (nom, courriel, téléphone, adresse, message) servent uniquement à répondre à votre demande. Ils sont transmis à HighLevel (LeadConnector), la plateforme de gestion de la relation client d'Annick Brouillard, dont les serveurs sont situés aux États-Unis, et un avis de votre demande, avec ces renseignements, est envoyé à sa boîte de courriel Gmail (Google). Si l'envoi échoue, le formulaire vous propose plutôt d'écrire à Annick Brouillard avec votre propre logiciel de courriel.

Avec ces renseignements partent aussi des données techniques : l'adresse de la page, la page de provenance, le type de navigateur et votre adresse IP. Ils sont conservés le temps nécessaire pour répondre à votre demande et assurer le suivi de la relation d'affaires qui peut en découler, comme le prévoit la loi. Vous pouvez en tout temps demander à y accéder, les faire corriger ou retirer votre consentement en écrivant à [email protected].

Responsable nommé Loi 25

Le responsable du traitement et de la sécurité des renseignements personnels est désigné comme suit :

Annick Brouillard Courtière immobilière résidentielle [email protected] (514) 688-9349

Finalités de la collecte

Nous ne collectons que les informations strictement nécessaires pour :

  • Réaliser des analyses de besoins immobiliers de manière conforme.
  • Gérer vos demandes de contact, d'analyse de marché et de rendez-vous.
  • Se conformer aux registres de vérification imposés par l'OACIQ.
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Mode de Rémunération & Intégrité

Les recommandations d'Annick Brouillard s'appuient uniquement sur l'analyse objective de vos besoins immobiliers.

Conformément à la déontologie du courtage immobilier, nous déclarons que nos revenus découlent principalement de rétributions (commissions) versées par l'agence immobilière L'Expert Immobilier P.M. inc. à Annick Brouillard inc., sa société par actions, à la suite de la conclusion de transactions immobilières d'achat ou de vente de propriétés. Le client bénéficie en tout temps d'une présentation transparente des ententes de rétribution afférentes aux contrats de courtage.

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Examen & Traitement des Plaintes

Pour formuler une plainte ou exprimer une insatisfaction relative aux services de courtage immobilier :

1. Notification Envoyez une notification écrite décrivant les motifs de votre insatisfaction directement à Annick Brouillard, à [email protected].
2. Analyse Un accusé de réception est émis sous 10 jours ouvrables. Nous étudions les faits et vous transmettons une réponse motivée sous 30 jours.
3. Recours OACIQ Vous pouvez aussi, en tout temps, vous adresser à l'OACIQ pour obtenir de l'information ou de l'assistance, ou pour lui transmettre une plainte.
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Limites de Responsabilité

Les renseignements généraux publiés sur ce site (guides, analyses de marché, tendances) sont proposés dans un but d'information et d'éducation. Les renseignements sur une propriété sont ceux de sa fiche descriptive.

Ces contenus ne constituent pas des avis juridiques, fiscaux ou d'arpentage exécutoires. Chaque situation immobilière étant unique et dépendante de multiples variables, vous êtes encouragés à mandater vos propres professionnels qualifiés (notaires, inspecteurs en bâtiment, arpenteurs, fiscalistes) avant de finaliser toute transaction d'achat ou de vente.